Les dernières informations relatives à votre CONTRAT PREVOYANCE
Les dernières actualités....
Pour tout savoir de l'actualité des contrats prévoyance, lisez nos news.
Demandez un devis pour établir votre contrat prévoyance
Un statut de plus en plus choisi : Le gérant majoritaire |
| Publié le 19/08/2010 |
Un gérant est considéré comme majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit son régime matrimonial) et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société.
En revanche, il aura le statut de gérant minoritaire s'il détient, avec son conjoint et ses enfants mineurs, au plus 50 % du capital social.
Selon la jurisprudence, doivent également être prises en compte les parts sociales détenues par une société contrôlée par le gérant.
S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire, dès lors que les co-gérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.
La rémunération du gérant de SARL est en principe fixée par les associés en AGO (assemblée générale ordinaire). Selon les cas, cette rémunération donnera lieu au versement de cotisations sociales auprès des caisses des TNS (travailleurs non-salariés) ou auprès des caisses des salariés.
...
