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Statut fiscal du gérant |
| Publié le 19/08/2010 |
Les gérants qu'ils soient minoritaires ou majoritaires relèvent du même régime fiscal que les salariés.
Ils doivent porter leur rémunération sur leur déclaration de revenus, déduction faite des cotisations sociales payées au cours de l'année et des primes versées au titre des contrats dits "Madelin" (dans la limite des plafonds fixés par la loi).
Pour leurs frais professionnels (repas, transport...) ils ont le choix entre déduire de leurs revenus leurs frais professionnels réels et justifiés ou appliquer la déduction forfaitaire de 10 %.
Les dividendes perçus sont imposables soit en appliquant le prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % à la source soit au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers. Ils peuvent bénéficier dans ce dernier cas d'abattements et d'un crédit d'impôt.
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