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PROLONGATION LOI FILLON ET DEDUCTIBILITE MADELIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE DE 2 ANS |
| Publié le 18/02/2009 |
La loi Fillon a mis en place un dispositif pour les TNS ayant souscrit un contrat d’assurance de groupe avant le 25 septembre 2003. Ce dispositif leur permet de continuer à utiliser les anciens plafonds de déduction jusqu’au 31 décembre 2008 lorsqu’ils sont plus favorables que les nouveaux.
Lors du vote en première lecture de la loi de finance pour 2009, les députés ont adopté un amendement prorogeant ce régime transitoire jusqu’au 31 décembre 2010 afin que les travailleurs indépendants et professionnels libéraux ayant de faibles revenus professionnels ne soient pas pénalisés dans leur effort de protection sociale et de préparation à la retraite.
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