Les dernières informations relatives à votre contrat Mutuelle santé
Comment choisir sa contrat? Quelle compagnie choisir ?
Pour tout savoir de l'actualité des mutuelles santé , lisez nos news.
Demandez un devis pour votre Mutuelle Santé
Participation forfaitaire d’un euro |
| Publié le 18/02/2009 |
Depuis le 1er janvier 2005, la Sécurité sociale a établi une participation forfaitaire de 1 Euro laissée à la charge de l’assuré pour les actes et consultations réalisés par un médecin et pour tous les actes de biologie médicale.
L’application de cette participation forfaitaire ne concerne pas :
- les assurés de moins de 18 ans au 1er janvier de l’année en cours
- les bénéficiaires de la CMU complémentaire.
- les femmes enceintes à partir du 6ème mois de grossesse jusqu’ à 12 jours après la date de l’accouchement.
La réforme de la sécurité sociale limite cette participation forfaitaire de 1 Euro à un plafond de 50 euros / année civile.
...
