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DEFINITION DE LA LOI CHATEL |
| Publié le 18/02/2009 |
LOI CHATEL
Comment fonctionne la Loi Châtel ?
La loi Chatel définit les délais, conditions de résiliation et de reconduction des contrats d'assurances et de mutuelle santé individuelles renouvelables par tacite reconduction , cette loi vise à faciliter la résiliation des contrats à tacite reconduction, l'adhérent d'un contrat de mutuelle santé ou d'assurance santé, peut alors résilier son contrat alors que la date résiliation est dépassée.
La loi Chatel oblige les compagnies d'assurance et les mutuelles à informer leurs assurés ou adhérents de la possibilité de ne pas reconduire leur contrat, cet avis doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de résiliation. Si cette information n'est pas communiquée dans ce délai, la résiliation du contrat d’ assurance est possible sans pénalités, à compter de la date de reconduction.
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